A-33, r. 6 - Règlement sur les dossiers, les cabinets de consultation et la cessation d’exercice des audioprothésistes

Article 8 Versions de la disposition

2012-09-01

8. Lorsqu’un audioprothésiste est membre ou à l’emploi d’une société, ou lorsqu’il est à l’emploi d’une autre personne, il peut utiliser les dossiers tenus par cette société ou cet employeur et y inscrire les éléments ou renseignements mentionnés au premier alinéa de l’article 3 relativement aux personnes concernées par les services qu’il rend. L’audioprothésiste doit alors signer ou parapher et dater tout renseignement qu’il consigne à ce dossier.

S’il ne peut le faire, il doit, conformément à la présente section, tenir un dossier pour chacune de ces personnes.

Décision 2005-06-15, a. 8.